CITE Crédit d’Impôts Transition Energétique

Entrée en vigueur

Rétroactif au 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015

Ce qui change

Un taux de crédit d’impôt unique de 30 %.
Pas d’obligation de réaliser un « bouquet » de travaux.

Ce qui ne change pas

Absence de conditions de ressources.
Les dépenses éligibles (listées dans l’article 200 quater I du code général des impôts) 

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ou encore les occupants à titre gratuit, en tant que résidence principale.

Pour quels logements ?

Tous les logements achevés depuis au moins deux ans.

Quels montants ?

30 % du montant des travaux (ttc) éligibles plafonnés sur 5 ans :

•                 8 000 € pour une personne seule
•                 16 000 € pour un couple (soumis à imposition commune)
•                 + 400 € par personne supplémentaire à charge

Ne sont plus éligibles au crédit d’impôt (depuis 1er janvier 2014):

• Les propriétaires bailleurs
• Les équipements de production d’énergie solaire / photovoltaïque et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
• Les équipements achetés directement par les ménages (ainsi que leur pose, même assurée par des professionnels) ne sont pas éligibles au CITE

Le cumul du CITE avec l’Eco-PTZ est possible mais soumis à conditions de ressources