CITE Crédit d’Impôts Transition Energétique
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Entrée en vigueur
Rétroactif au 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015
Ce qui change
Un taux de crédit d’impôt unique de 30 %.
Pas d’obligation de réaliser un « bouquet » de travaux.
Ce qui ne change pas
Absence de conditions de ressources.
Les dépenses éligibles (listées dans l’article 200 quater I du code général des impôts)
Pour qui ?
Les propriétaires occupants, les locataires ou encore les occupants à titre gratuit, en tant que résidence principale.
Pour quels logements ?
Tous les logements achevés depuis au moins deux ans.
Quels montants ?
30 % du montant des travaux (ttc) éligibles plafonnés sur 5 ans :
- 8 000 € pour une personne seule
- 16 000 € pour un couple (soumis à imposition commune)
- + 400 € par personne supplémentaire à charge
Ne sont plus éligibles au crédit d’impôt (depuis 1er janvier 2014):
- Les propriétaires bailleurs
- Les équipements de production d’énergie solaire / photovoltaïque et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
- Les équipements achetés directement par les ménages (ainsi que leur pose, même assurée par des professionnels) ne sont pas éligibles au CITE
Le cumul du CITE avec l’Eco-PTZ est possible mais soumis à conditions de ressources