INSTALLATIONS Photovoltaïques Nouvel arrêté tarifaire et éco-conditionnalité
Le nouvel arrêté publié le 9 mai 2017 définit les nouvelles conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque pour des installations implantées sur un bâtiment situé en métropole continentale et dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 100 kW (vente en totalité ou vente en surplus de l’électricité produite).
L’obligation de qualification de l’entreprise
A compter du 1er octobre 2017 pour les installations de moins de 9 kWc et du 1er janvier 2018 pour les installations de puissance comprise entre 9 kWc et 100 kWc, la demande de raccordement au réseau public devra comporter le certificat attestant de la qualification de l’entreprise.
Comme pour le dispositif « RGE », la qualification professionnelle reconnue devra satisfaire à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et être délivrée par un organisme accrédité. L’entreprise devra disposer à minima d’un responsable technique ayant suivi une formation initiale qualifiante ou une formation continue spécifique.
Concrètement, ce sont les entreprises titulaires d’une qualification QUALIPV module Elec qui permettront au client de bénéficier des tarifs d’achat (vente totale ou en surplus) mais aussi de la prime à l’investissement spécifique à l’autoconsommation (avec vente en surplus)
Primes d’intégration applicable aux demandes complètes de raccordement effectuées avant le 30 septembre 2018
|
Trimestre |
Jusqu’au mois de juin 2017 |
De juillet à septembre 2017 |
D’octobre à décembre 2017 |
De janvier à mars 2018 |
D’avril à juin 2018 |
De juillet à septembre 2018 |
Au-delà |
|
Prime d’intégration [c€/kWh] |
4,5 |
3,75 |
3 |
2,25 |
1,5 |
0,75 |
0 |
ATTENTION : le module QUALIPV Bât ne permettra pas de bénéficier des tarifs d’achat ou de la prime à l’investissement en autoconsommation car il ne répond pas aux critères définis dans l’arrêté, notamment en termes de contrôles.
Formation Autoconsommation Photovoltaïque
Pour les professionnels déjà formés au photovoltaïque raccordé au réseau, l’objectif de ce nouveau module est d’appréhender les spécificités techniques liées à l’autoconsommation et de se familiariser au nouveau cadre réglementaire afin de pouvoir répondre à une demande grandissante des clients.
Prochain stage PHOTOVOLTAIQUE Qualipv Elec : 6-7-8/11/2017
Prochain stage AUTOCONSOMMATION : 30/11 & 01/12/2017
Renseignements et inscriptions : 04.68.51.04.00 – Fabienne BONNET
