L'agrément du sous-traitant à la loupe
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le client constituent des obligations d'ordre public. Des décisions jurisprudentielles récentes fournissent de nouvelles précisions aux entreprises.
C'est à l'entrepreneur principal de présenter la demande d'agrément au maître d'ouvrage. Elle prend la forme d'un écrit dans lequel l'artisan informe le client de son intention de sous-traiter une partie des travaux et lui communique les informations essentielles du contrat de sous-traitance : nature des prestations sous-traitées ; nom et adresse du sous-traitant, montant prévisionnel du contrat de sous-traitance ; modalités de réglement de ce montant.
Il est important de transmettre, en même temps que la demande d'agrément, le contrat de sous-traitance qui comprendra les deux clauses, acceptation de l'entreprise et agrément de ses conditions de paiement.Tous deux peuvent intervenir au moment de la conclusion du marché principal ou pendant la durée des travaux. Dans cette dernière hypothèse, il faudra attendre l'acceptation expresse et officielle du client avant toute intervention du sous-traitant. Quoiqu'il en soit, l'agrément ne saurait se déduire d'une attitude passive du client, il faut un acte écrit. Ainsi le simple fait que le maître d'ouvrage ait participé à une réunion de chantier où était également présent le sous-traitant ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du client d'accepter.
Dès lors, compte tenu de la rigueur des contrôles, la responsabilité du client est pleinement engagée si ce dernier n'a pas procédé à une mise en demeure.
Toute la chaîne (client, entreprise principale, sous-traitant) sera sanctionnée par l'absence d'agrément. Ce dernier ne bénéficiera pas des garanties de paiement, l'artisan sera tenu à une pénalité d'ordre public de 7500€ et de dommages et intérêts, le client quant à lui peut être condamné au civil et au pénal.
