Loi MACRON : Des Mesures pour le BATIMENT

La loi MACRON, adoptée le 9 juillet, prévoit certaines mesures concernant le BATIMENT : Tour d'horizon des points forts pour le secteur.

Délais de paiement : Le délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture devient le plafond légal de principe. Le délai de 45 jours fin de mois, qui aboutissait le plus souvent à dépasser les 60 jours nets, devient dérogatoire. La Direction de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes est mandatée pour vérifier son respect par les entreprises publiques, et par ricochet, sur les marchés publics.

Petites créances recouvrées par les huissiers : Il sera  possible pour une entreprise d'employer une procédure simplifiée de recours à un huissier de justice pour récupérer des créances entre 1000 et 2000 euros qui ont une cause contractuelle. 

Détachement de salariés : Les entreprises et les donneurs d'ordre qui, soit contournent les régles, soit manquent de vigilance s'exposeront  à une amende administrative de 2000 Euros par salarié. En cas de fraude, un chantier pourra être suspendu durant un mois en cas de non - présentation des documents permettant de vérifier le respect du droit du travail.

Création de la Carte d'Identification professionnelle. Elle sera délivrée à tous les salariés et contiendra des données relative au salarié et à son employeur.

Lutte contre les refus dilatoires de permis de construire : les maires qui rejettent ou s'opposent à une autorisation de construire devront indiquer l'intégralité des motifs justifiant leur décision.

Assurance construction : Les assujetis à l'obligation d'assurance décennale doivent justifier de la souscription d'une police et non plus seulement d'être en mesure de le faire.

L'attestation devra désormais être jointes aux devis et factures.