Nouvelles formalités concernant le détachement de salariés
En vue de l’entrée en vigueur d’une nouvelle directive européenne sur les règles applicables en matière de détachement de travailleurs étrangers, les pouvoirs publics manifestent une nouvelle fois leur volonté de renforcer les contrôles et d’accroître les sanctions en matière de travail illégal, et plus particulièrement en cas de détachement.
Aussi, un décret du 4 juin 2019 est venu renforcer les obligations en matière de détachement.
Désormais, la déclaration préalable devra mentionner le sexe des salariés détachés et indiquer que la rémunération s’entend au taux horaire français appliqué lors du détachement (au lieu de la rémunération mensuelle).
La désignation d’un représentant ne fait plus l’objet d’une déclaration spécifi que auprès de la maîtrise d’ouvrage mais est désormais intégrée dans la déclaration de détachement. Par ailleurs, le maître de l’ouvrage ne doit plus se voir communiquer la déclaration de détachement mais l’accusé réception de la déclaration auprès du télé service «SIPSI».
En outre, les règles permettant d’obtenir des documents d’information de l’employeur, dans le cadre d’une enquête liée au travail illégal, changent également.
Désormais, les agents de l’inspection du travail doivent tout d’abord formuler leur requête par écrit. Les informations sont communiquées par l’employeur sur un support informatique, via un dispositif sécurisé.
Elles sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception, et jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces éléments.
Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er juillet 2019.
