climatisation et pompes à chaleur réversibles: modification inspection périodique
Nous vous informons de la parution de deux arrêtés qui apportent quelques modifications à la réglementation relative à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW.
L’essentiel des dispositions actuellement en vigueur demeurent inchangés, à savoir :
- Le champ d’application ;
- L’obligation de faire réaliser l’inspection incombe au propriétaire ou au syndicat de copropriété de l’immeuble ;
- L’inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans ;
- La personne qui réalise l’inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance. Elle doit en outre s’interdire de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l’issue de l’inspection. Dans cette optique, le législateur impose donc que l’inspection soit réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité ;
- Le contenu de l’inspection comprend :
- Une inspection documentaire ;
- Une évaluation du rendement ;
- Une évaluation du dimensionnement ;
- La fourniture de recommandations.
L’un des deux arrêtés introduit les principaux changements suivants :
- Une nouvelle définition des « systèmes simples » et des « systèmes complexes », à savoir :
- « Systèmes simples » : systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ;
- « Systèmes complexes » : systèmes de réfrigération, systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW, autres que les systèmes simples.
- L’inspection documentaire repose sur l’analyse du « livret de climatisation » regroupant les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond. Ce document est mis à la disposition de l’inspecteur par le commanditaire de l’inspection ;
- Il est dorénavant précisé que la visite sur site induite par l’inspection périodique doit être réalisée sur une installation en marche, partielle ou totale.
Le second arrêté apporte quant à lui quelques modifications des critères de certification de compétences des personnes physiques aptes à réaliser l’inspection.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2017.
