pour le Conseil d’Etat, seul le poêle à bois est éligible au CITE
Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que le crédit d’impôt est limité au coût du seul poêle à bois, à l’exclusion des accessoires et dépenses de raccordement, de tubage du conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur, qui sont des éléments distincts du poêle à bois.
Des contribuables avaient sollicité le crédit d’impôt pour l’installation d’un poêle à bois pour leur résidence principale. A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a remis partiellement en cause le crédit d’impôt en excluant les dépenses d’installation autres que le poêle lui-même. Les contribuables ont contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nantes. Par jugement du 25 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande mais la cour administrative d’appel de Nantes saisie leur a donné raison par un arrêt du 19 mai 2016, considérant que les éléments d’installation et accessoires concouraient directement à la production d’énergie.
L’affaire a alors été portée devant le Conseil d’Etat qui a rendu sa décision le 27 mars 2017 et annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 mai 2016.
Le Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 200 quater du CGI, l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI et également les travaux parlementaires pour juger que le crédit d’impôt est limité au coût des seuls équipements de production d’énergie, à l’exclusion de leurs accessoires.
En l’espèce, seul le poêle à bois performant ouvrait droit au crédit d’impôt : les dépenses de conduit de raccordement, de tubage du conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur sont exclues de la base de ce crédit d’impôt.
