Relèvement des seuils du micro BIC : attention aux échéances

Suite au relèvement des seuils du micro-BIC, pour les entreprises voulant demeurer sous un régime réel d’imposition: l’option sera validée par le dépôt de la déclaration de résultat 2017 au plus tard au 3 mai 2018.

Les seuils d’application du régime micro-BIC sont, dès l’imposition des revenus pour l’année 2017, portés à :
- 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les ventes ;
- 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres prestations de services ;
- En cas d’activité mixte (fourniture et pose) 170 000 € dont au plus 70 000 € de prestations de services.

Ainsi, des entreprises qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition et ne dépassent pas ces nouveaux seuils vont relever de la micro-entreprise de plein droit à compter des revenus de 2017. Pour l’éviter et rester au réel, elles auraient dû formuler une option pour un régime réel d’imposition. Une simplification des modalités de l’option vient d’être annoncée sur le site impots.gouv.fr (actualité du 2 février 2018) : le simple dépôt de la déclaration de résultat 2017 dans les délais suffira.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise
auprès de l’administration fiscale.

Pour rappel, le régime micro-fiscal entraine automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales.