Travail les dimanches 24 et 31 decembre
Si vous souhaitez faire travailler vos salariés les dimanches 24 et 31 décembre, vous trouverez ci-après des explications et des modèles de lettre à utiliser.
Rappel sur le contexte réglementaire : Les salons de coiffure ne peuvent par principe pas faire travailler leurs salariés le dimanche, y compris le 24 et le 31 décembre sauf dérogation accordée par le Préfet (article L. 3132-20 du Code du travail) dans la mesure où la coiffure n’est pas une activité de commerce de détail. Par contre un chef d’entreprise peut ouvrir son salon et travailler seul le dimanche.
Comment faire pour vos salariés ?
L’UNEC66 a effectué une demande « groupée » pour tous les salons de coiffure du département. La décision de dérogation au repos dominical de la Préfecture et de la Direccte vient d'être rendue. Cliquer ici pour la lire.
Par contre, il vous faut établir les documents suivants et les conserver :
- Etablir par écrit une décision unilatérale par laquelle vous déterminez que le salon sera ouvert et que les salariés volontaires travailleront le 24 et/ou le 31 décembre.
- Recueillir l’accord écrit de chaque salarié concerné.
Télécharger les modèles de courrier ici
Quelles sont les contreparties légales et conventionnelles pour les salariés ?
L’article 9 de la CCN de la coiffure prévoit que le salarié amené à travailler le dimanche bénéficie d’une prime exceptionnelle égale à 1/24 du traitement mensuel de son traitement et d’une journée de repos compensateur à prendre dans les 15 jours.
L’article L. 3132-25-3 du Code du travail prévoit que le salarié amené à travailler le dimanche (dans le cadre d’une dérogation préfectorale obtenue sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur) bénéficie d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur.
En conséquence, la règle la plus favorable au salarié doit être appliquée.
1) Si le salarié travaille une demi-journée
- Versement d’une prime de 1/24 de son traitement mensuel (salaire de base, rémunération variable, prime d’ancienneté, heures supplémentaires/complémentaires, toute autre prime mensuelle propre au salon).
- Attribution d’un jour de repos compensateur, à prendre dans les 15 jours.
2) Si le salarié travaille la journée complète
- Versement d’une rémunération doublée (salaire de base, rémunération variable, prime d’ancienneté, heures supplémentaires/ complémentaires, toute autre prime mensuelle propre au salon).
- Attribution d’un jour de repos compensateur, à prendre dans les 15 jours.
Notre service adhérent est à votre disposition au 04 68 08 19 04 pour tout renseignement.
