Vente appareils UV : attention aux sanctions !!
La vente et la destruction des cabines de bronzage sont très réglementées, et en cas de manquement, il y a de lourdes sanctions délictuelles prévues (tribunal correctionnel). La DDPP (fraudes) vient de nous demander de faire un rappel, car deux instituts ont de nouveau failli être verbalisés.
Chaque opération doit s'accompagner d'une déclaration spécifique auprès des services de l'Etat, à la Direction Départementale de la Protection des Populations ( 1 boulevard Kennedy, 66000 Perpignan). Il y a deux formulaires OBLIGATOIRES à remplir et à envoyer (LR/AR) :
Sachant que lors de la vente, il faut aussi OBLIGATOIREMENT fournir une copie de l’attestation de contrôle en cours de validité. Pour rappel un contrôle doit être fait tous les deux ans.
Nous vous avons préparé une fiche de synthèse pour les ventes et destructions de vos appareils, pensez à l’utiliser à chaque fois que nécessaire.
