Fiches pratiques carrosserie / expertise
Pour rappel, la FNAA est signataire d’une part de la Charte de Bonnes pratiques signée avec l’Alliance nationale des experts en automobiles (ANEA) le 3 juillet 2008 et de l’accord de relations professionnelles avec les experts du BCA Expertise du 11 juin 2008.
Après 7 ans d’existence et malgré leurs différentes révisions, force est de constater que ni la Charte ANEA ni l’Accord BCA Expertise sont appliqués efficacement sur le terrain.
Afin de rééquilibrer les relations entre les experts et les réparateurs, la FNAA a élaboré 6 fiches pratiques synthétiques et opérationnelles permettant à chaque étape de l’expertise du véhicule d’attirer l’attention du réparateur sur des points précis pour mener à bien, en concertation avec l’expert, la mise en réparation du véhicule.
Elles offrent en outre des conseils, points de vigilance et références documentaires pour aider le réparateur lors de litiges ponctuels ou persistants avec des experts. Des outils clefs-en-main tels que des correspondances-types (courriels, courriers, etc .) ou des pense-bêtes pour accompagner le réparateur dans la bonne application des textes.
Sommaire et téléchargement :
FICHE 1 – Le principe du contradictoire
Annexe 1 - Courriel informant que la première expertise faite en l’absence du réparateur n’est pas valable
Annexe 2 - Courriel de demande de transmission de l’évaluation détaillée
Annexe 3 - Courrier-type de formalisation du désaccord du réparateur sur l’évaluation détaillée
Annexe 4 - Courrier-type de saisine de l’expert dans le cas de travaux complémentaires
Annexe 5- Références et liste d’experts indépendants
FICHE 2 – Procédure « véhicule endommagé » (VE/VEI) et respect du contradictoire
Annexe 1- Extrait de l’annexe 3II 3 de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
Annexe 2 - Instruction FFSA/GEMA du 13 janvier 2010
FICHE 3 – Expertise à distance (EAD)
Annexe 1- Recommandations DSCR/FFSA-GEMA/CFEA/UPEAS du 21 septembre 2001 et relative à l’expertise à distance
Annexe 2 - Note de BCA Expertise SAS sur le logiciel EVA / réparateurs
FICHE 4 – Pièces de réemploi (PRE)
Annexe 1- Modèle d’attestation Client - Montage de pièces de réemploi sur le véhicule
Annexe 2 - Courrier-type de contestation auprès de l’expert sur l’imposition de PRE
Annexe 3 - Annexe 2 de la Charte ANEA sur les conditions opérationnelles du recours à la PRE
FICHE 5 – Sous-traitance
Annexe 1- Modèle de contrat de sous-traitance pour le débosselage sans peinture
FICHE 6 – Facturation et liberté des prix
Conacter la FNAA66 pour envoi des pièces suivantes par mail:
Annexe 1- Note FNAA sur les critères d’appréciation objective du coût de la réparation par un expert
Annexe 2 - Références jurisprudentielles sur les critères d’appréciation objective par l’expert : annexe 3 de la Charte ANEA
