Frais de gardiennage du véhicule : dus même si pas contractualisés

La petite histoire : Une entreprise est mise en liquidation judiciaire avant d’avoir réglé les factures du garagiste auquel elle a confié des camions pour réparation.

Le garagiste exerce alors son droit de rétention : il refuse de rendre les véhicules tant que les réparations ne lui auront pas été réglées. Il réclame, en outre, 14 500 € pour le gardiennage des camions depuis 2 ans.

Les juges rejettent cette demande car l’entreprise n’a pas été préalablement informée du coût du gardiennage et n’a pas accepté ces frais.

Ce qu’on retiendra : La Cour de cassation censure cette décision. Pour elle, le créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à cette occasion, même si ces frais n’ont pas été contractuellement prévus.