Réglementation TAXIS : FAQ
Q : Les conducteurs de taxi doivent-ils repasser en libre après avoir déposé un client en dehors de leur commune de rattachement ?
R : Nous vous informons que les conducteurs de taxi doivent rester en «dû» (lumineux éteint) et non en « libre » après avoir déposé un client en dehors de leur commune de rattachement et que cette position doit être conservée en dehors de leur zone de prise en charge.
En effet, dans sa décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a estimé que l’obligation de « retour à la base » doit s’appliquer aux taxis lorsqu’ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu’ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC.
En conséquence, ils ne peuvent pas être identifi és par les clients comme étant « au vert ».
Une instruction du ministère sera prochainement établie pour les services de contrôle.
Q : Un même véhicule peut-il être utilisé pour effectuer à la fois une activité de taxi et une activité de VTC ?
R : Par décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports qui fi xe l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conduteur de VTC.
Ladite décision concerne effectivement la possibilité de détenir simultanément les cartes professionnelles de conducteur de taxi et de conducteur de VTC et non pas la possibilité d’exercer ces deux professions avec un même véhicule.
Concernant le véhicule, l’article R. 3122-7 interdit « d’utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux défi nis au I de l’article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi ».
Cet article constitue une interdiction pour les taxis d’utiliser leur véhicule de taxi pour effectuer une prestation de VTC, même si les principaux éléments distinctifs (compteur horokilométrique, dispositif extérieur lumineux, plaque indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement, appareil horodateur…) sont masqués pour éviter toute confusion.
Q : Le terminal de paiement fait-il l’objet d’une vérifi cation lors du contrôle technique ?
R : Concernant le terminal de paiement (TPE), l’article R. 3121-1 du code des transports dispose que le terminal de paiement électronique est obligatoire.
Le TPE n’est donc pas un équipement spécial mais un équipement obligatoire.
Les contrôleurs peuvent refuser le contrôle technique du véhicule si le TPE n’est pas présent dans le véhicule.
