Accessibilité, logiciels obligatoires, annuaires pros : Attention aux démarchages abusifs !
En ce moment divers courriers frauduleux pour mettre à jour vos données vous ont peut-être été adressés, ne vous faites pas avoir !
Mise en place d’ADAP, Registre d’accessibilité, Logiciels de caisse certifi é obligatoire, annuaires professionnels...
Attention car sous couvert de nouvelle lois (réelles) de nombreuses sociétés en profi tent pour pratiquer un démarchage aggressif avec un discours approximatif, au mieux, voire mensonger ou abusif !
A quoi reconnaît-on un démarchage suspect ?
- Un envoi massif et sans ciblage des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) (y compris les administrations) :
- De courriers, de fax, de mails, de messages sur répondeurs
- Une forme et un contenu qui permettent au destinataire d’imaginer avoir aff aire à l’administration :
- Un logo aux couleurs bleu blanc rouge
- Parfois une Marianne , souvent les perles bleues du Ministère des Aff aires Sociales et de la Santé
- Un nom intégrant des mots-clés savamment choisis : « légal », « Ad’AP », « agence française », « contrôle », et même Préfecture etc...
- L’utilisation de termes tels que « Rappel » ou « Circulaire » suivis d’une date en titre de document
- Des « éléments d’identifi cation » : secteur, n° de dossier, et une « habilitation » annoncée.
A quoi reconnaît-on un démarchage suspect ?
- Un message anxiogène :
- Rappel sommaire des obligations et détail des sanctions administratives et pénales encourues (ex : 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 225 000 euros d’amendes pour les personnes morales)
- Affichage d’une date limite de dépôt arbitraire (ex : 30 décembre 2016)
- Un démarchage pour ferrer le destinataire :
- Des propositions de solution :
- Un numéro de téléphone, un service d’assistance téléphonique, l’évocation d’un diagnostic
- À la marge, des visites sur place par des personnes se faisant passer pour des représentants de l’État.
- Un harcèlement méthodique du gestionnaire une fois qu’il s’est manifesté
- Des prix exorbitants pour des prestations au mieux inexistantes, au pire qui induisent en erreur.
J'ai été démarché. Que faire ?
- Je menace de déposer plainte si les appels répétitifs et non souhaités se poursuivent, je cesse de répondre aux sollicitations
- Ne pas décrocher aux appels, quand bien même insistants.
- Je contacte La Maison de l’Artisan pour en savoir plus sur les obligations d’un établissement recevant du public en matière d’accessibilité, les démarches pour se faire dédommager.
J'ai été abusé. Que faire?
- J’ai été abusé et je suis lésé, j’ai payé pour une prestation inexistante ou insatisfaisante :
- Il faut exiger à la société le remboursement, certaines le font
- Il faut se signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département pour dénoncer les faits de démarchage abusif, en détaillant ce qui s’est produit, en joignant toutes les pièces relatives au litige dénoncé.
- Il n’est pas utile que je porte plainte dès lors que :
- Je me suis signalé à la DDPP. En cas de saisine d’un procureur ou d’un juge par la DDPP, son signalement à cette dernière équivaut à une plainte
- Je me porte partie civile :
- Agfac et Ad’AP.org : des procédures contentieuses ont été rédigées et adressées respectivement au procureur de la République près le TGI de Paris et au procureur de la République près le TGI de Lyon.
- Je me fais connaître auprès du tribunal concerné.
