Apprentis : régime social des rémunérations
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie le régime social applicable aux rémunérations versées aux apprentis.
A compter du 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations patronales qui étaient applicables jusque-là sont supprimées. En lieu et place, toutes les entreprises appliquent la réduction générale des cotisations dans les conditions qui suivent.
Le coeffi cient de calcul de la réduction est déterminé selon les formules suivantes qui varient selon le taux de cotisation au FNAL appliqué par l’entreprise.
Taux de cotisation au FNAL à 0,10% pour les entreprises occupant moins de vingt salariés.
Coefficient = (0,3214 / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brut) – 1]
Le coefficient obtenu est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche, plafonné à la valeur T (T étant la valeur maximale du coefficient).
Les cotisations patronales éligibles à la réduction sont les suivantes : Maladie ; Maternité ; Invalidité ;
Décès ; Vieillesse plafonnée et déplafonnée ; Allocations familiales ; Fonds national d’aide au logement;
Solidarité autonomie ; Accident de travail et maladie professionnelle (la réduction s’impute sur la cotisation accident du travail, si son montant excède le total des autres cotisations concernées dans la limite de 0,78% (valeur applicable pour l’année 2019) ; Cotisation d’assurance chômage ; Contribution d’équilibre général ; Contribution de retraite complémentaire.
S’agissant des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, elles demeurent exonérées.
Pour autant, cette exonération, à compter du 1er janvier 2019, est limitée à un montant dont la valeur est égale au maximum à 79 % du SMIC (soit au 1er janvier 2019 1201,76 €). Au-delà de cette valeur, les charges sociales salariales seront dues.
