CFE : Avis d'imposition 2019
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 16 décembre 2019 et par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance.
Pour les redevables mensualisés, le paiement des cotisations a été étalé sur 10 mois, de janvier à octobre et l’avis d’impôt indique le décompte de la somme restant à payer.
Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander un dégrèvement de CFE 2019 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d’activité ou pour fermeture d’établissement ou toute erreur décelée dans l’avis d’imposition.
Et les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour contester les avis d’imposition émis en 2018.
Rappelons qu’une exonération de CFE est prévue au profi t des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint remplissant les conditions suivantes :
- Être en entreprise individuelle ou EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
- Ne pas spéculer sur la matière première ;
- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tel qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
