CSE : a mettre en place avant fin 2019

A partir de 2020, le comité social et économique (CSE) remplace les Délégués du Personnel notamment. Ainsi, dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Passé le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus aucune légitimité. Autrement dit, l’entreprise qui continuera de fonctionner avec des DP/CE se retrouvera en tort de la même façon que s’il n’y a aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Muriel Pénicaud, la Ministre du Travail, vient d’écarter toute idée de délai et de report, soulignant que la loi avait prévu un délai important pour la mise en place de presque 2 ans et demi. Elle a également confirmé qu’en l’absence de CSE au 1er janvier 2020, il y aurait délit d’entrave. Ce délit peut être puni d’un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Il est donc rappelé aux entreprises disposant de DP que l’élection du CSE doit être engagé en urgence si elle n’a pas encore été faite.

Le service social de la Maison de l’Artisan peut vous accompagner dans sa mise en place.