infractions routières: il faut toujours désigner le conducteur, même...
La désignation du conducteur qui a commis une infraction doit suivre une procédure qu'il faut impérativement respecter.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, à l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise (immatriculé au nom de la personne morale).
En cas de non-désignation de ce conducteur dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi de la contravention, l’employeur doit régler une amende de 450 euros.
La désignation du conducteur est également obligatoire pour les dirigeants d’entreprise unipersonnelle (à l’exception des EIRL) et pour les entreprises sans salarié. L’employeur doit en effet s’auto désigner comme auteur si ce dernier à lui-même commis l’infraction.
Récemment la Jurisprudence a considéré que l’absence de désignation du conducteur pouvait valablement être imputée à l’entreprise. Le montant de l’amende forfaitaire peut alors être quintuplé et l’entreprise peut être condamnée à régler une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros.
Au surplus, la condamnation de la personne morale n’empêche pas la condamnation de son représentant légal. Tous deux peuvent, en effet, être poursuivis et condamnés à régler chacun l’amende forfaitaire.
Face à ce constat, nous vous rappelons l’importance pour le chef d’entreprise de respecter la procédure de désignation du conducteur.
Lorsque l’un des salariés de l’entreprise ou le chef d’entreprise commet une infraction constatée par un radar, le chef d’entreprise doit, à réception de l’avis de contravention (lequel peut valablement être adressé au nom du représentant légal ou au nom de l’entreprise) :
- Indiquer sur l’avis de contravention dans le délai de 45 jours de son envoi, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule et ce y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même,
- Adresser la désignation par LRAR en utilisant le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis de contravention. En cas de déclaration dématérialisée, la désignation doit être faite sur le site www.antai.fr à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site et en utilisant les informations indiquées sur l’avis de contravention.
Attention : Si l’amende est réglée directement par le représentant légal sans qu’aient été respectées ces formalités, l’infraction de non-désignation sera retenue.
Seul le montant de l’amende due pour non-désignation du conducteur pour être réclamé à l’entreprise et non le montant de l’amende due pour l’infraction initiale.
