Les propositions de l'UPA pour les élections Européennes
Priorité 1
Mieux encadrer le statut de travailleur détaché
• Harmoniser fi scalement et socialement les diff érents régimes au sein des États membres de l’Union européenne.
• Imposer une règle simple : le droit social et fi scal applicable est celui du pays où le travail est eff ectué, et ce quel que soit le pays d’origine du salarié et quelle que soit la durée du détachement.
• Aligner les conditions de travail des salariés travaillant de manière habituelle dans plus d’un État membre, comme décrites dans l’article 12 du Règlement 883/2004 du 29 septembre 2004, sur celles du détachement.
• Reconnaître les qualifi cations entre les États membres de l’UE sur la base d’une harmonisation des niveaux de qualifi cation exigés dans chaque pays.
• Renforcer les contrôles pour faire appliquer des règles trop souvent dévoyées.
Priorité 2
Réglementer équitablement les relations entre les plateformes collaboratives, les travailleurs indépendants et le monde de l’entreprise
• Clarifi er et qualifi er légalement la relation entre les plateformes et les travailleurs qui en dépendent.
• Faire respecter le droit du travail et le droit fi scal et social par les plateformes collaboratives et leurs utilisateurs partout en Europe.
• Assainir les relations entre les plateformes collaboratives et les petites entreprises qui commercialisent leurs produits et services par leur intermédiaire.
• Garantir une véritable protection sociale pour tous en Europe, y compris pour les travailleurs des plateformes.
• Dynamiser l’économie numérique en proposant des moyens d’accès à la consommation alternatifs ou complémentaires, tout en garantissant le respect de l’égalité de traitement quelle que soit la manière dont l’activité est exercée.
Priorité 3
Garantir la qualité et la sécurité des biens et services au sein du marché unique par une harmonisation vers le haut des qualifications professionnelles et des réglementations professionnelles.
• Mettre l’accent sur la qualité des services afi n de renforcer la protection des citoyens et ainsi la confi ance dans le marché intérieur.
• Promouvoir les qualifi cations et compétences professionnelles au travers d’exigences élevées en matière de formation au sein de l’UE.
Priorité 4
Appliquer véritablement les principes « Penser aux petits d’abord » et « Mieux légiférer »
• S’assurer que toute nouvelle législation européenne ne contienne que les mesures strictement nécessaires et évite toute nouvelle charge administrative et fi nancière pour les TPE-PME, avant de les inclure dans son champ d’application.
• Renforcer et systématiser l’évaluation de l’impact des textes législatifs européens sur les TPE-PME après leur adoption dans un délai court.
• Remplacer la notion de microentreprise au sens de la recommandation 2003/361 du 6 mai 2003 par celle de Très Petite Entreprise (TPE) en revoyant la définition et faire ainsi passer le nombre de salariés de 10 à 21.
• Réexaminer, au plus vite, les textes législatifs ayant engendré de nouvelles charges administratives et financières pour les TPE-PME,
au premier rang desquels le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Éviter toute surtransposition nationale des textes.
Priorité 5
Laisser aux entreprises de proximité le temps d’appliquer les nouvelles règles
• Adapter le délai d’application des nouvelles législations européennes aux capacités des TPE-PME.
• Généraliser le principe du droit à l’erreur reposant sur un a priori de bonne foi pour les petites entreprises.
Priorité 6
Améliorer l’accès aux financements
• Favoriser l’accès des entreprises de proximité aux fonds structurels européens, avec un fl échage approprié, une simplifi cation des démarches de montage des dossiers et de justifi cation des dépenses.
• Instaurer une véritable égalité dans les conditions d’éligibilité, fondée notamment sur l’activité et la taille de l’entreprise et non seulement sur le statut du demandeur, y compris pour le FEADER.
Priorité 7
Soutenir les entreprises de proximité dans leurs eff orts de transformation numérique
• Faire de la formation au numérique des professionnels de proximité un enjeu majeur.
• Développer le soutien fi nancier aux entreprises de proximité souhaitant accélérer leur transformation numérique.
• Permettre aux entreprises de proximité de tirer profi t des possibilités du commerce en ligne, y compris par le biais des plateformes, dans une relation équilibrée.
Priorité 8
Renforcer les compétences, l’apprentissage et la formation professionnelle
• Mener des campagnes européennes de valorisation des métiers de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales et des formations qui y mènent, en veillant à favoriser la mixité et en s’appuyant sur le témoignage de professionnels et de jeunes.
• Renforcer la reconnaissance des qualifi cations, dans le respect des exigences de chaque État membre.
