Liquidation et saisie de la résidence de l'entrepreneur

La petite histoire

Des époux sont propriétaires d’un bien immobilier qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004. Suite à la mise en liquidation de l’époux quelques années plus tard, le liquidateur assigne l’épouse et réclame le partage de l’indivision ainsi que la vente de l’immeuble.

Ce qu’on retiendra

Pour la Cour de cassation, la déclaration d’insaisissabilité a été publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. Les droits indivis de l’époux ne sont donc pas concernés par la procédure collective. L’action du liquidateur est donc repoussée.

Avec la loi 2015-990 du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de plein droit  en cas de liquidation judiciaire. L’entrepreneur n’a plus besoin d’effectuer une déclaration. En revanche, cette déclaration est toujours à effectuer si l’entrepreneur veut protéger des biens immobiliers autres que sa résidence principale.