Loi de finances: ce qui change pour les entreprises

Voici les principales informations à retenir concernant la fiscalité des entreprises.

Régime d’imposition des petites entreprises (article 10) :

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro BIC et micro BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 € (activités de ventes de marchandises) à 170 000 € et de 33 200 € à 70 000 € (prestations de services).
Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteraient inchangées.

CFE (article 45) :

Le projet de loi de finances pour 2018 comprend une exonération de CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € à partir de 2019.
En l'absence de CFE minimum, les personnes réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront également exonérées des droits additionnels afférents à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Impôt sur les sociétés (article 41) :

Le projet de loi entend ramener progressivement le taux normal de l'IS de 33 % à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises, soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale, selon les étapes suivantes :
- en 2018, le cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà est maintenu afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises ;
- en 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 % ;
- en 2020, le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

CICE (article 42) :

Il est prévu une diminution du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui sera fixé à 6 % au lieu de 7 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. À compter du 1er janvier 2019, le CICE sera supprimé.
Ce dispositif sera remplacé par un allégement de cotisations patronales qui figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Fraude à la TVA (article 46) :

Le champ d’application du dispositif de certification des logiciels qui visait initialement les logiciels et les systèmes de caisse, de comptabilité et de gestion est réduit aux seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Cette mesure déjà annoncée par le Premier Ministre et commentée par l’administration dans une foire aux questions (FAQ) figure comme prévu dans le projet de loi et s’applique bien à compter du 1er janvier 2018.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le projet de loi de finances 2018 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017 sous le n° 235 :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp