Nouvelle attestation de déplacement plus de 100 km

À partir du 11 mai 2020, la France entre dans une période de « déconfinement » progressif. Si les autorisations de sortie qui étaient obligatoires jusqu’au 11 mai 2020 ne sont plus d’actualité, certains déplacements devront toujours être justifiés.

Ainsi, les trajets au-delà de 100 km ET en dehors du département devront être justifiés au moyen d’une déclaration indiquant le motif du déplacement..

L’arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence a été publié au Journal Officiel du 12 mai 

PRINCIPE
Tout déplacement conduisant une personne à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres (à vol d’oiseau) de son lieu de résidence ET à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit.
EXCEPTION
Les déplacements hors du département ET à plus de 100 km sont autorisés dans les cas suivants :
Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

1. Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements
   professionnels insusceptibles d’être différés ;
2. Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3. Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
5. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
6. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
7. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autoritéadministrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les personnes qui se déplacent pour l’un de ces motifs doivent obligatoirement se munir, lors de leurs déplacements :

• d’une déclaration indiquant le motif du déplacement 
• un ou plusieurs documents justifiant ce motif en fonction de la case cochée dans l’attestation
• justificatif de domicile (facture eau / électricité/ gaz / téléphone …).

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

• pour les déplacements de plus de 100 km effectués à l’intérieur de son département de résidence.
• pour les déplacements de moins de 100 km en dehors du département de résidence.

Les modèles de déclaration de déplacement sont à retrouver ici (site du ministère de l’intérieur) :
Modèle de déclaration de déplacement
Modèle de déclaration de déplacement pdf