ORDONNANCES : les délais et conditions des précisions sur motifs du licenciement
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié.
Il est pris en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, et est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication c’est-à-dire depuis le 18 décembre 2017.
Le décret crée 2 nouveaux articles dans le Code du Travail, strictement identiques :
• l'article R. 1232-13 : dans la partie relative au licenciement pour motif personnel ;
• l'article R. 1233-2-2 : dans celle relative au licenciement pour motif économique.
Le salarié a désormais 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou être remise à l'employeur contre récépissé.
L'employeur dispose ensuite à son tour de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter, le cas échéant, lesdites précisions, là encore par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié. Il a également 15 jours pour le faire, dans les mêmes formes (lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé).
