Pas de DPAE: ce n'est pas la faute du comptable!
La Cour de cassation adresse un coup de semonce en rappelant que l’obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d’un tiers pour s’en affranchir.
En l’espèce, des inspecteurs du travail avaient procédé à un contrôle. Trois personnes se trouvaient en situation de travail mais aucune n’avait fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a contesté toute intention de frauder. Il imputait la responsabilité de cette situation à son comptable, dépendant d’un cabinet privé, auquel il dit avoir adressé via Internet les documents nécessaires pour effectuer ces déclarations, mais il ignorait que cette personne était en congés. Toutefois, l’employeur ne justifie pas de l’absence de ce comptable, ni de sa demande.
Pour la Cour de cassation, l’employeur connaissait la législation, pour avoir procédé, dans les 18 derniers mois à 120 DPAE, et il est reconnu coupable du délit de travail dissimulé car il est le seul sur qui repose l’obligation de déclaration.
Cette déclaration est effectuée par l’employeur ou bien souvent par son mandataire, mais l’employeur ne pourra pas invoquer la négligence d’un tiers, tel que le comptable, ou le responsable paie, pour s’affranchir de ses obligations. Il convient donc d’être particulièrement attentif à la bonne réalisation de la DPAE.
