prochaine étape "accessibilité des ERP" : les sanctions !

Dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour les établissements recevant du public, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions désormais applicables aux Ad'Ap pour la mise en accessibilité des locaux.

Ce texte, qui vise à s'assurer des engagements des ERP dans le cadre des Ad'Ap, définit les procédures du dispositif de contrôles et de sanctions, et en particulier, la procédure de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Jusqu'à présent, les établissements recevant du public n'étaient pas sanctionnés s'ils ne respectaient pas leurs engagements pour les Ad'Ap, ni même quand ils ne déposaient pas de dossier pour ces agendas d'accessibilité.

Le décret du 11 mai 2016 permet depuis le 14 mai 2016 de demander des comptes aux gestionnaires d'ERP. Rappelons que ces derniers avaient jusqu'au 1er octobre 2015 pour déposer un Ad'Ap en mairie et qu'ils doivent par ailleurs justifier de travaux déjà menés dans les trois premières années. Ces délais ont été "assouplis", puisqu'il est toujours possible de déposer et de faire ces dossier.

Procédure :
Concrètement, en cas de contrôle, effectué par le biais d'une lettre recommandée, la personne responsable de l'ERP doit fournir des justificatifs du respect des obligations auxquelles elle s'est engagée, dans un délai d'un mois. Si ce n'est pas le cas ou en cas de non-réponse de sa part, une deuxième lettre recommandée est alors envoyée, précisant les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements et d'une non réponse dans les deux mois.

Sanction :
A défaut de justification, après ces trois mois de délais, une sanction pécuniaire peut être prononcée. Ainsi, en cas de non dépôt de dossier d'un Ad'Ap, les sanctions vont de 1.500 € à 5.000 € en fonction de la taille de l'ERP ; et en cas de non présentation des documents de suivi des travaux de l'Ad'Ap, les amendes vont de 1.500 à 2.500 €.

Si les services de l’Etat poursuivent l’instruction des dossiers qui continuent à leur arriver, le dispositif de sanctions sera déployé après cette phase. Les gestionnaires ou propriétaires d’ERP n’ayant déposé ni Ad’Ap, ni attestation d’accessibilité, recevront alors un courrier de la part des services de l’Etat, et le cas échéant, un second courrier de mise en demeure avant sanctions.

L'UPA 66 accompagne les entreprises adhérentes pour la mise en place des dossier d'Ad'Ap et de demande de dérogation. N'hésitez pas à contacter nos services.