quelle sanction contre le salarié qui utilise la carte carburant le week-end ?
Que peut faire l’employeur lorsqu’il constate qu’un salarié utilise à titre personnel un véhicule mis à sa disposition ?
Lorsque l'employeur a expressément interdit aux salariés l'usage personnel de leurs véhicules de service durant le temps non travaillé (week-end, jours de congés...), la sanction disciplinaire est justifiée.
Il en est de même pour l'utilisation de la carte de carburant mise à la disposition du salarié. La jurisprudence n'exclut pas que la sanction aille jusqu'au licenciement. Les juges retiennent cependant le plus souvent une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave de la part du salarié.
L'employeur doit prouver que le salarié a fait un usage abusif de la carte que l'entreprise met à sa disposition. Le fait de simplement relever une consommation d'essence plus importante que celle des autres salariés ne suffit pas. De plus, l'employeur ne doit pas avoir été négligeant : s'il est démontré l'existence d'une tolérance dans l'entreprise quant à l'utilisation de la carte essence, ou si l'employeur réagit trop tard, la faute du salarié ne sera pas caractérisée (arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 décembre 2011).
L’employeur peut-il demander le remboursement des frais d’essence ?
En principe, l'employeur ne peut pas obtenir le remboursement des sommes correspondant à l'achat abusif d'essence.
Toutefois, si l'entreprise prouve que le salarié utilisait abusivement sa carte essence dans le but de nuire à son entreprise, il pourra obtenir un remboursement. L’entreprise peut seulement rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié en cas de faute lourde de celui-ci. Or, il faut être en mesure de prouver l’intention du salarié de nuire à l’entreprise (ce qui est difficile en présence d’un simple abus de l’utilisation de la carte carburant).
