Requalification de CDD non successifs en CDI
Par 2 arrêts du même jour et aux situations similaires, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur la charge de la preuve d'un salarié demandant un rappel de salaires durant les périodes ayant séparé plusieurs CDD : il appartient au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail durant ces périodes.
Ici les juges du fond avaient accordé le paiement des périodes non travaillés entre 2 contrats de travail en se fondant sur le fait qu’en l’absence de contrats à durée déterminée écrits, l’emploi du salarié était présumé à temps complet et qu’il appartenait à l’employeur de démontrer la durée exacte du travail convenue et que l’intéressé ne devait pas constamment se tenir à sa disposition (démonstration que l’employeur n’apportait pas).
La Haute juridiction a donc censuré cette décision qui inversait la charge de la preuve. En effet, il appartenait au juge du fond de vérifier si le salarié établissait s’être tenu à la disposition de l’employeur durant les périodes non travaillées entre les contrats, et non à l’employeur de démontrer que le salarié ne s’était pas tenu à sa disposition.
En conséquence, le salarié qui obtient la requalification de CDD non successifs en CDI ne peut prétendre à un rappel de salaire sur les périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il démontre qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.
