Un droit au chômage pour les démissionnaires en reconversion professionnelle
Depuis le 1er novembre 2019, dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », la possibilité est donnée sous certaines conditions aux salariés démissionnaires de bénéficier du droit aux indemnités chômage. Néanmoins, le dispositif est très encadré et les conditions pour être éligible très strictes…
La loi «Avenir professionnel» prévoit l’ouverture de l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion solide.
Cette évolution est notable car jusqu’à présent les allocations chômage protégeaient uniquement les salariés en cas de perte involontaire d’emploi. La démission, étant par définition un acte de rupture volontaire au contrat, ne donnait pas droit aux allocations chômage pour le salarié.
Pour prétendre à ce dispositif et bénéficier du chômage, le salarié doit respecter plusieurs conditions :
- être apte au travail ;
- rechercher un emploi ;
- avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant la date de la démission pour un ou plusieurs employeurs ;
- avoir un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d’une formation ;
- porter un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Quel est le type de projet professionnel concerné ?
Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, notamment en ayant été préparé en amont de la démission.
Dans cette optique, une double condition est demandée :
- préparation dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle
- validation du projet en commission paritaire interprofessionnelle régionale.
En cas de réponse favorable, le salarié dispose de 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage auprès de Pôle Emploi.
Ce nouveau cas de démission, prévu par la loi et la possibilité d’indemnisation qui en découle, peut être dans certains cas une alternative possible à la rupture conventionnelle dont l’indemnisation pèse sur l’employeur.
