Complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous ses salariés. La date approche à grands pas, les entreprises et les salariés se posent des questions, et la mutuelles, banques et assurances risquent d'être débordées début janvier.

Rappel règlementaire

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose à l'employeur, à défaut d’accord de branche sur la complémentaire santé, de négocier un accord d'entreprise. Si aucun accord d'entreprise n'est conclu sur le sujet, à compter du 1er janvier 2016, l'entreprise doit instituer une complémentaire santé par décision unilatérale.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

• La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
• Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
• Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Dans tous les secteurs professionnels et particulièrement dans l'artisanat, certaines branches ont négocié des accords, d'autres non. Il convient de se rapprocher des organisations professionnelles pour obtenir les détails par métier.

Contrat responsable

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit "responsable", il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes. C'est normalement le cas pour les contrats qui sont désormais proposés par les mutuelle et les assurances. En cas de contrat en cours, il faut vérifier que celui ci répond bien aux critères définis. Les mutuelles et assurances s'en chargent.

Il faut également s'assurer que le dispositif présente bien un caractère collectif et obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif. 

Libre choix de l’organisme assureur

Les branches professionnelles recommandent souvent un organisme assureur, mais l'entreprise est libre de choisir l’organisme assureur de son choix. 

Refus d'affiliation

Certains cas de refus sont prévus, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est en cours de discussion. Les règles relatives à la dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise sont donc susceptibles d'être modifiées pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée ou à temps très partiel.

Dans l'attente, les informations concernant les refus et dispenses d'affiiation contenues ici (ministère du travail) restent d'actualité.

Pour toute question il est recommandé de contacter sa mutuelle ou son assurance.