fonds de solidarité : nouvelles règles à partir de juillet !
Une nouvelle fois, le fonds de solidarité aux entreprises est prorogé par décret du 14 août 2020 pour les mois de juillet, août et septembre 2020, et il est étendu pour l’annexe 2 aux boutiques des galeries marchandes et des aéroports, et aux « autres métiers d’art ».
Poursuite de l'aide de l'État au titre du mois de juillet, août et septembre 2020 - volet 1
Pour rappel, les petites entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent, si elles remplissent les conditions nécessaires, bénéficier d'une aide financière de l'État.
La subvention accordée à l’entreprise est de 1 500 € dès lors que la perte mensuelle du chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une subvention égale au montant de la perte.
Pour les mois de juillet à septembre, l'aide de 1 500 € est réservée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Employer 20 salariés au plus et avoir réalisé lors du dernier exercice clos un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et un bénéfice n’excédant pas 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, 60 000 €, et ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur),
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020, ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins de 50 % par rapport à la même période de 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen 2019,
- Exercer son activité principale dans l'un des secteurs mentionnés ci-avant :
o Secteurs prioritaires mentionnés en annexe 1 du décret
o Secteurs dépendants mentionnés en annexe 2 du décret et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
A compter du mois de juillet, il faut donc, pour une entreprise d’un secteur dépendant (annexe 2), cumuler une perte de chiffre d'affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 ET une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % en juillet, août ou septembre.
Le délai de dépôt des demandes du fonds de solidarité est fixé au :
• 31 août pour l'aide du mois de juin
• 30 septembre pour l'aide du mois de juillet
• 31 octobre pour l'aide du mois d'août
• 30 novembre pour l'aide du mois de septembre
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Concernant l’aide complémentaire du volet 2
Elle peut toujours être sollicitée auprès de la Région. Les conditions pour pouvoir en bénéficier ne sont pas modifiées par le décret du 14 août 2020.
En application du décret du 20 juin 2020, le montant de l’aide au titre du volet 2 avait été relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 € (contre 5 000 € précédemment) pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire (annexe 1) ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires (annexe 2) et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Une seule aide est attribuée par entreprise mais par dérogation, les entreprises des secteurs prioritaires qui ont déjà perçu l'aide peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant versé (jusqu'à 5 000 €) et le montant dû (jusqu'à 10 000 €).
Vous trouverez toutes les précisions dans le décret du 14 août 2020 .
A noter : des aides complémentaires territorialisées du fonds de solidarité (appelées volet 2 bis) existent au niveau départemental ou communal, il convient de se renseigner.
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AGC CESAME, au service des artisans. Nous sommes un cabinet d’expertise comptable de type associatif fondé en 1988 par les artisans des Pyrénées-Orientales et nous sommes situés à la Maison de l’Artisan à Perpignan, 35 rue de Cerdagne. Contact :04.68.56.42.20.
