Rupture conventionnelle – attention à ne pas aller trop vite!
Le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, les documents de fin de contrat, s’analyse en un licenciement non motivé.
Dans cette affaire, un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Ce dernier n’attend pas la décision d’homologation de l’administration pour envoyer au salarié son attestation ASSEDIC et un solde de tout compte. La rupture conventionnelle par la suite n’est pas homologuée par l’administration. Estimant que le contrat de travail se poursuit, l’employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste. Ce dernier refuse et l’employeur le licencie pour faute grave.
La Cour d’appel considère alors que la rupture conventionnelle n’étant pas homologuée, le contrat de travail s’est poursuivi, notamment par l’envoi au salarié d’une mise en demeure de reprendre le travail.
La Cour de cassation confirme que la rupture conventionnelle pour être valable se doit d’être homologuée par l’administration. Par contre, l’employeur ayant remis les documents de fin de contrat au salarié, sans attendre l’homologation, avait par là-même exprimé sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
La rupture du contrat dans ce cas doit s’analyser en un licenciement non motivé (sans cause réelle et sérieuse).
L’employeur doit absolument éviter de préjuger de l’homologation de la convention, et doit donc attendre la date d’expiration du contrat pour remettre les documents de fin de contrat et cesser de fournir du travail au salarié.
Cette date est nécessairement postérieure à la décision d’homologation, la rupture intervenant au plus tôt au lendemain de la décision administrative (article L. 1237-13 du Code du travail).
