TVA et entreprises nouvellement créées

Peut-on déduire la TVA avant d’avoir commencé des opérations taxables ?

La réponse est oui ! Mais sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions…

Vous démarrez une nouvelle activité (par l’intermédiaire d’une société ou à titre individuel) et, avant de réaliser des opérations taxables à la TVA, vous achetez des biens ou des services pour les besoins de votre activité à venir.

Dans cette situation, la loi française vous autorise à demander le remboursement de ce crédit de TVA, même si vous n’avez pas encore effectivement démarré votre activité.

Un remboursement strictement encadré

La doctrine administrative prévoit que le remboursement du crédit de TVA peut être accordé dès lors que :

• Vous avez déclaré votre intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, cette déclaration se manifestant formellement par la souscription d’une déclaration d’existence.
• Des déclarations de TVA, mentionnant la TVA déductible et donc, corrélativement, le crédit de TVA, doivent avoir été déposées préalablement à la demande de remboursement. Autrement dit, même si vous n’avez aucun chiffre d’affaires taxable à la TVA à déclarer, vous devez malgré tout souscrire des déclarations de TVA, qui comportent uniquement la mention de la TVA déductible et du crédit de TVA correspondant.

A l’appui de la première demande de remboursement, doit en outre être annexé un relevé des factures d’achats et de services détaillant les noms et adresses des fournisseurs de biens et services, la date et le montant des factures et de la TVA correspondante( les factures d’achats n’ont pas à être jointes mais elles doivent pouvoir être communiquées en cas de demande de l’administration fiscale).

• Vous remplissez les conditions de droit commun relatives au remboursement des crédits de TVA, à savoir, notamment :

1. Le remboursement est en principe annuel, c’est-à-dire qu’il est constaté au terme de chaque année civile et peut être remboursé si son montant atteint au moins 150 € ;
2. Toutefois, le remboursement peut intervenir trimestriellement pour les entreprises soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal, dès lors que la demande de remboursement porte, trimestriellement, sur un montant de 760€.
3. Le remboursement du crédit de TVA est accordé sur demande du contribuable, via le dépôt d’un formulaire spécial n° 3519 au cours du mois de janvier de l’année suivante, avec la déclaration du mois de décembre (pour les entreprises autorisées à demander un remboursement trimestriel, la demande doit être déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré, en même temps que la déclaration de TVA du trimestre considéré). 

L'appréciation de l'administration

Une fois transmise, la demande de remboursement est instruite par l’administration fiscale, en général dans un délai de l’ordre de deux mois. Une réponse favorable n’est pas de droit, l’administration fiscale pouvant refuser si les conditions ne sont pas réunies.

En conclusion, la TVA acquittée dans la phase préparatoire, avant tout démarrage effectif de l’activité, peut être remboursée, sur demande expresse du contribuable, à condition de respecter un certain formalisme et si le montant du crédit de TVA dont le remboursement est demandé excède 150€.