urssaf : exonération des cotisations possibles
L’URSSAF a mis en ligne le 18 novembre dernier des précisions importantes pour les employeurs à propos de l’exonération de cotisations et d’aide au paiement.
Ces dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement, instaurés par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, sont applicables à certains secteurs d’activité listés par décret (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020).
Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 (fonds de solidarité) vient compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs.
Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai.
Secteurs concernés et précisions sur les conditions relatives à la baisse de CA :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf
Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.
Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires (80 %).
En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :
- remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires (80 %) ;
- remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.
L’URSSAF précise que les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021, selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site dsn-info.fr.
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