Temps partiel thérapeutique: les artisans aussi y ont droit!

Le décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, définit le régime applicable au mi temps thérapeutique pour les artisans, industriels et commerçants institué par la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 66). Le décret modifie également les conditions d’attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les artisans, commerçants et industriel, et de maternité pour tous les travailleurs.
Les dispositions du décret s'appliquent aux avis d'arrêt de travail prescrits et aux congés maternité qui débutent à compter du 1er janvier 2018. Seules les dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
Pour rappel, le temps partiel thérapeutique (ou mi-temps thérapeutique) est un aménagement du temps de travail après un accident ou une longue période de maladie. Son objectif est de permettre une reprise progressive du travail pour s’y réadapter grâce à un emploi du temps moins chargé.

Ouverture de l’accès au mi-temps thérapeutique

L’indemnisation du mi-temps thérapeutique est ouverte aux artisans, industriels et commerçants assurés à titre personnel ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs.

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est indemnisée à certaines conditions :

• de faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet ;
• d’être reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou d’accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle dont fait l’objet l’assuré pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

Le montant de l’indemnité journalière (IJ), en cas de reprise d’activité à temps partiel thérapeutique, est égal à la moitié de l’indemnité journalière prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet.

L’IJ versée durant le mi-temps thérapeutique est donc égale :

• pour l’assuré à titre personnel : à la moitié de 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes la date de constatation médicale dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale applicable au jour du constat médical (art. D 613-21 CSS) - soit 53,74 € / jour maximum en 2017 ;
• pour les conjoints collaborateurs : à la moitié de 1/730 du montant correspondant à l’assiette minimale de la cotisation indemnités journalières (art D 613-28 CSS) – soit 10,74 €/ jour maximum en 2017.

L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours (sur une période de 3 ans).

En cas d’affection de longue durée (avis du médecin traitant), l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours maximum (sur une période de 4 ans).

Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.

Indemnisation de maternité

Le décret ajoute une nouvelle condition pour bénéficier des prestations maternité pour les travailleurs indépendants  artisans, commerçants, industriels et professions libérales). Désormais, l'assurée devra justifier (conditions cumulatives) :

• de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption = nouveauté (jusque là le versement des prestations était conditionné au fait d'être affiliée depuis au moins un an) ;
• d’avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité.

Ces dispositions s'appliquent aux allocations forfaitaires de repos maternel dont le premier versement interviendra à compter du 1er janvier 2018.

Réduction des délais de carence et meilleure indemnisation des arrêts successifs

Le décret modifie les délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie des indépendants :

• en cas d’arrêt maladie/accident de plus de 7 jours, le délai de carence est ramené à 3 jours = nouveauté (auparavant le délai était de 7 jours) – attention : pour les arrêts de travail maladie/accident d’une durée inférieure ou égale à 7 jours, l'indemnité journalière ne sera versée qu'à partir du huitième jour à compter de la constatation médicale d'accident ou de maladie non indemnisés ;
• le délai de carence en cas d’hospitalisation reste de 3 jours (quelque soit la durée de l’arrêt pour hospitalisation).

Le délai de carence ne s’applique pas aux personnes victimes d'un acte de terrorisme.

Le décret prévoit également une nouvelle base de calcul des indemnités journalières en cas de prolongation ou d’un nouvel arrêt de travail pour une autre maladie/un autre accident : cette base se fonde sur le revenu d'activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial (et non plus les 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail - ce qui impliquait une baisse de revenus conséquente en cas de prolongation).

Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront que pour les arrêts de travail délivrés à compter du 1er janvier 2018.