En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un décret paru au JO du 30 mars abaisse la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.1. Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé le seuil d’exonération des cotisations salariales et de CSG/CRDS applicables à la rémunération des apprentis.Ainsi, pour les contrats d’apprentissage...

Loi de finances 2025 : les principales mesures Tour d’horizon des mesures les plus marquantes de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : impôt sur le revenu et revalorisation de 1,8% du barème de l’IR 1•, suppression de la réduction d’impôt pour adhésion à un CGA 2•, modifications de la TVA pour les travaux 3•, dont le taux de 20% applicables aux chaudières à énergie fossiles 3.1, remplacement des attestations TVA par une certification du client 3.2, exonération des droits de mutation pour les donations destinées notamment aux travaux de rénovation énergétique des...

Aides à l’apprentissage : les règles pour 2025 Le décret a été publié au Journal officiel. Les modalités d’attribution et les montants sont fixés. Il confirme que les montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versés au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage sont réduits pour 2025.Aide unique  Elle est fixée à 5 000 € et concerne les employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au bac. Aide exceptionnelle Elle est fixée à 5 000 € pour les...