Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses.
Le décret d’application vient de paraître.
L’exonération de cotisations sociales ne concerne que les charges salariales dans la limite de la tranche 1. Les charges patronales ne sont pas concernées. Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Il s’applique aux heures majorées de 10%, 25% ou 50%.
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019
concerne :
• les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
• les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
• les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
• les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
• les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l’essentiel des cotisations soit un total de 11,31% de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires. Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.
Sur la fiche de paie, il s’agira d’ajouter une ligne d’exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.
En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l’APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par l’exonération. Le salarié imposable ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires «désocialisées» et désormais «défi scalisées», ce jusqu’à 5 000€ par an.
La déduction forfaitaire patronale s’applique depuis 2008. Elle a été mise en place par la loi TEPA de 2007 et subsiste actuellement dans les entreprises de moins de 20 salariés. Elle ne devrait pas être impactée par cette nouvelle exonération. Les entreprises de moins de 20 salariés devraient continuer à déduire la somme de 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.
