Confidentialité de la publicité des comptes annuels des entreprises
Les micro-entreprises, au sens commercial du terme, ont désormais la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Sont considérés comme des micro-entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui remplissent (au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle) au moins 2 des critères suivants :
- un total de bilan de moins de 350.000 euros ;
- un montant net du chiffre d’affaires de moins de 700.000 euros ;
- ou un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de moins de 10
Ne sont toutefois pas concernés par cette mesure de confidentialité des comptes annuels les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (sociétés holdings).
Les sociétés commerciales constituant des micro-entreprises qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels doivent, lors du dépôt de leurs documents comptables au registre du commerce et des sociétés, joindre une déclaration de confidentialité. Cette déclaration de confidentialité est établie conformément au modèle prévu par l’arrêté du 15 octobre 2014.
Téléchargez le modèle
A la réception de ce document, le greffier du tribunal de commerce insère une mention spécifique sur le BODACC afin d’informer les tiers que les comptes annuels de l’entreprise ne leur seront pas communicables.
Avec cette nouvelle procédure, les comptes annuels ne sont dorénavant plus librement consultables sur Internet, ni librement accessibles aux concurrents, aux fournisseurs, aux clients et autres partenaires.
