Baux commerciaux : Le locataire ne doit pas tout payer

Un récent décret vient de fixer la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

Il est important de noter qu' aucune clause ne pourrait contraindre ce dernier à payer, même si le propriétaire l 'avait prévu dans le contrat préalablement.

• des dépenses relatives aux grosses réparations, ainsi que, le cas échéant, des honoraires liés à la réalisation des ces travaux .
• des dépenses relalives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre l 'immeube en conformité, dès lors que ceux-ci relèvent des  grosses réparations mentionnées ci-dessus.
• des impôts dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire de l'immeuble ou du local. Par contre peuvent être imputés au locataire la taxe foncière ainsi que les impôts liés à l'usage du local .
• Enfin, les honoraires  du bailleur liés à la gestion des loyers du local.
   

Il est à préciser que les travaux d' embellissement peuvent être mis à charge du locataire, si leur montant excède le coût du remplacement à l'identique.