Accident de travail : réserves de l'employeur
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime.
L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel. Néanmoins, l’employeur a la faculté d’émettre des réserves motivées.
Il n’y a, à l’heure actuelle aucun délai imposé, cependant, il convient d’agir avant que la CPAM prenne sa décision.
Pour les accidents qui seront déclarés à compter du 1er décembre 2019, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a eff ectué la déclaration, pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM.
La CPAM disposera toujours de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou engager des investigations (si elle l’estime nécessaire ou si des réserves ont été émises).
