Conditions d'activité dans le Bâtiment (partie2)
Nous vous présentions la semaine dernière la première partie sur les points essentiels à revoir dans les conditions
d’activité dans le Bâtiment. Ci-dessous, la suite et fin de l’article.
4 Financement et trésorerie : les besoins spécifiques des petites entreprises
La CAPEB estime nécessaire de :
- Permettre aux TPE de moins de 20 salariés de bénéficier d’un avantage fiscal concernant les provisions pour investissement ;
- Élargir les critères d’appréciation des demandes de crédit moyen-long terme des TPE (ne pas s’arrêter aux seules conditions de fonds propres positifs et à la trésorerie) ;
- Plafonner le montant des frais d’intervention bancaires à un certain nombre d’opérations débitrices sur le modèle de ce qui se pratique pour la tarification des particuliers ;
- Rappeler aux banques leur devoir de conseil en matière de financement court-terme afin qu’elles ne proposent pas systématiquement aux entreprises, et uniquement, la mise en place d’un découvert autorisé ;
- Contraindre les sociétés de caution, la BPI et les banques à s’organiser afin de proposer des solutions adaptées de cautionnement de crédits de trésorerie aux TPE ;
- Renforcer les actions qui permettraient aux entreprises de mieux identifier « les mauvais payeurs » et ainsi éviter certaines faillites de TPE.
5 Encadrer les délais de paiement des particuliers
La loi de Modernisation de l’Economie (LME) impose aux entreprises un raccourcissement de leurs délais de paiement.
Mais rien de tel n’est imposé aux clients particuliers qui continuent de régler leurs factures dans les délais qu’ils ont eux-mêmes décidés.
Les entreprises artisanales du bâtiment, qui travaillent beaucoup avec les particuliers (53 % de leur activité), sont prises en tenaille entre leurs fournisseurs, qu’ils doivent payer rapidement et leurs clients qui paient à leur convenance. Elles sont donc amenées à jouer un rôle de banquier, fait tout à fait anormal et, qui plus est, très dangereux pour leur pérennité en fonction de l’état de leur trésorerie.
L’Observatoire des délais de paiement ne cesse de le constater.
6 Améliorer l'accès aux assurances
Les entreprises artisanales du bâtiment se heurtent, en matière d’assurance décennale, à des augmentations souvent très importantes et à une raréfaction de l’off re d’assurance qui fausse la concurrence, y compris pour l’assurance dommage ouvrage.
La CAPEB juge inadmissible que les entreprises du bâtiment rencontrent autant de difficultés pour s’assurer et demande aux Pouvoirs publics d’intervenir pour leur permettre de satisfaire leurs obligations et leur éviter d’être involontairement en infraction.
La CAPEB déplore par ailleurs l’inadaptation des assurances à la réalité de certains travaux. Par exemple, si les travaux réalisés sur les marchés du patrimoine sont eff ectués dans le respect des règles de l’art, il est fréquent qu’ils ne puissent pas l’être en respectant les normes et DTU en vigueur, l’application de ces textes s’avérant soit impossible soit totalement inappropriée.
Les professionnels impliqués dans de nouvelles activités rencontrent un décalage similaire avec leurs assurances.
Par exemple, un couvreur qui pose un panneau photovoltaïque est assuré pour travailler en hauteur mais pas pour eff ectuer le raccordement électrique de ce panneau. Son confrère électricien est, lui, assuré pour ce travail mais pas pour travailler sur un toit. Les compagnies d’assurances doivent être incitées à proposer une off re adaptée aux nouveaux risques générés par le développement des énergies renouvelables.
