Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : obligatoire!
La loi Pacte prévoit notamment des mesures visant à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.
Les conditions d’application des nouvelles mesures devaient néanmoins être précisées par décret.
C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, publié au JO du 13 octobre.
Jusqu’à présent, lorsque le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçait de manière régulière une activité professionnelle, le chef d'entreprise devait déclarer le statut choisi par son conjoint ou par son partenaire pacsé (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (chambres consulaires comme les CMA ou CCI).
Cependant, force est de constater que trop de conjoints ou de partenaires de chefs d’une entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint n’étaient pas déclarés et donc pas protégés, sans compter l’exposition du chef d’entreprise à un risque de redressement pour travail dissimulé et requalification en CDI de la relation de travail du conjoint.
Le chef d’entreprise a l’obligation à compter du 14 octobre 2019 de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès du CFE de la CMA ou CCI.
Le décret prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
De plus, le conjoint ou le partenaire pacsé du « chef d’entreprise » qui travaille dans la SARL peut opter pour le statut de conjoint collaborateur mais ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.
La loi Pacte prévoit de ne plus soumettre le statut de conjoint collaborateur à cette condition d’effectif de l’entreprise, et le décret rend cette mesure effective à compter du 1er janvier 2020.
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