Absence de document unique : conséquences

La mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès que l’entreprise emploie au moins un salarié. En l’absence de document unique, les salariés peuvent obtenir une indemnité, à condition de justifi er d’un préjudice.

En 2014, les juges avaient considéré que le simple manquement à cette obligation causait nécessairement un préjudice aux salariés et entraînait de fait le versement de dommages et intérêts en leur faveur, sans que ces derniers n’aient à justifier du préjudice subi (Cour de cassation sociale n° 13-15470 du 8 juillet 2014).

Désormais les salariés qui réclameront des dommages et intérêts en raison de l’absence du document unique devront justifier d’un préjudice pour obtenir réparation. Telle est la solution retenue par la Haute juridiction le 25 septembre 2019.

Cour de cassation sociale pourvoi n° 17-22224 du 25 septembre 2019, complétant l’arrêt du 15 mai 2019.

Rappelons que le document unique peut s’avérer essentiel en cas d’accident du travail : si le salarié victime engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement d’une faute inexcusable, disposer du document unique à jour avec l’ensemble des mesures de protection prévues et mises en oeuvre permettra au chef d’entreprise de démontrer sa bonne foi et d’atténuer les sanctions encourues.

Enfin, n’oublions pas que l’absence de document unique expose l’employeur à des sanctions pénales puisque cette absence est punie d’une amende pour les contraventions de 5ème classe (1.500 €).

Pour mettre en place ou mettre à jour ce document, contacter le service employeur à la Maison de l’Artisan au 04 68 08 19 04 (Mathieu Denoyer)