Tarification AT/MP : demandez votre taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019
Dans le cadre de la refonte de la tarifi cation AT/MP, les entreprises de moins de 150 salariés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour solliciter le taux « fonctions supports » auprès de l’Administration. Explications.
Pour rappel, le taux «bureau» prendra fin le 31 décembre 2019, et sera remplacé par le taux «fonctions support» à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises en taux collectif et en taux mixte.
Jusqu’à présent, les entreprises employant des salariés occupant des postes administratifs : employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) peuvent bénéfi cier d’une tarifi cation AT/MP réduite, dite taux « bureau », pour leurs cotisations AT/MP.
Pour continuer à bénéfi cier d’un taux minoré pour les ETAM sans interruption, des démarches sont à accomplir avant le 30 novembre 2019.
Pour les entreprises qui ne bénéfi cient pas de ce taux minoré, il sera possible de demander le bénéfi ce du taux «fonctions supports» à partir du 1er janvier 2020.
En pratique, comment ça se passe ?
Le bénéfice du taux «fonctions supports» n’est pas automatique. Afi n d’alerter les entreprises sur la disparition du taux «bureau», des mails d’alerte ont été envoyés par l’Administration. Pour continuer à bénéfi cier d’un taux minoré, vous devez nécessairement solliciter le taux «fonctions supports».
Pour cela, vous devez :
-Télécharger le formulaire sur le site Ameli :
https://www.ameli.fr/sites/default/fi les/Documents/535343/document/formu...
-Remplir ce formulaire et le renvoyer à votre Caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS…) par voie postale
Attention : ce taux ne s’appliquera qu’à vos salariés exerçant une tâche administrative au sein de l’entreprise. Nous vous conseillons de remplir le formulaire de la manière la plus claire et la plus précise possible sur le poste et les tâches de vos collaborateurs.
Votre demande doit être accompagnée :
-de la liste des salariés éligibles en précisant l’intitulé de leur poste
-d’un plan de l’entreprise identifi ant le local occupé par ces salariés
Quelles sont les entreprises éligibles au taux «fonctions supports» ?
-les entreprises ayant moins de 150 salariés (en taux collectif ou taux mixte)
-les entreprises employant des salariés occupant des fonctions supports de nature administrative concourant à la réalisation de tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises (secrétariat, accueil, comptabilité aff aires juridiques, gestion financière, ressources humaines). Les autres fonctions, même exercées dans un bureau, sont exclues du dispositif.
-le local dans lequel travaille le salarié ne doit pas être exposé au risque de l’activité principale.
