Commande publique : un point sur le délai d'exécution d'un marché
Les dérapages dans la réalisation de projets publics alimentent souvent la chronique. Il nous paraissait utile de vous apporter quelques précisions.
Le point de départ
Le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du marché. Ce délai comprend celui imparti au titulaire du marché pour réaliser les travaux contractuellement prévus ainsi que la période de préparation et la remise en état des lieux.
Comment le délai est -il décompté ?
Il commence à courir le lendemain de la date de démarrage des prestations fixée par l'ordre de service, à 0H00. Le délai fixé en mois est compté de quantième en quantième et expire le dernier jour du mois à minuit. Le délai fixé en jour s'entend en jours calendaires et expire à minuit le dernier jour;
Dans quel cas le titulaire peut-il obtenir la prolongation ou le report ?
Le titulaire du marché a le droit d'obtenir du client qu'il prolonge unilatéralement le délai lorsqu'un retard est imputable à ce même maître d 'ouvrage , du fait d 'un retard dans l 'exécution d 'opérations préliminaires mises à sa charge ou à une sujétion technique imprévue, comme un aléa matériel ou technique extérieur aux parties.
D'autre part le délai peut être également prolongé du fait d 'un changement du montant des travaux, d 'une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages ou d'une substitution d'ouvrages différents à ceux initialement prévus.
