Plan de résilience : le contenu

Afin de parer aux conséquences liées à la guerre en Ukraine et aux sanctions prises par la France et ses partenaires à l’encontre de la Russie, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale. Le 16 mars dernier, le Premier ministre Jean Castex a présenté les différentes mesures du plan de résilience qui vise à soutenir les secteurs économiques dont les activités sont les plus fortement impactées par le conflit et le pouvoir d'achat des ménages.

Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises sont déjà ouverts pour informer les entrepreneurs français et répondre à leurs préoccupations.

Ce plan de résilience se décline en 12 objectifs :

OJECTIF 1 : Renforcer le « bouclier tarifaire » pour les ménages et les petites entreprises

A compter du 1er avril, et pour une durée de 4 mois, une remise de 15 centimes par litre sera appliquée sur le prix à la pompe.
Cette « remise carburant » bénéficiera à tous les Français, les particuliers comme les professionnels.
Cela inclut notamment les transporteurs routiers, les taxis, les VTC, le transport public de voyageurs, les professionnels du domicile, les transporteurs sanitaires, les agriculteurs, les acteurs du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les pêcheurs.
D’ici l’échéance de fin juillet, le Gouvernement travaillera à la mise en place d’un dispositif de soutien permettant de soutenir de manière plus ciblée les bénéficiaires à partir de critères liés au niveau de revenu, à l’activité professionnelle et au kilométrage parcouru (« gros rouleurs »).

OBJECTIF 2 : Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges

Afin de pallier les effets de la crise énergétique sur ces entreprises, l'État français crée une mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée sous forme de subventions. Cette mesure d’aide respectera l’encadrement temporaire des régimes d’aide institués par la Commission européenne en réponse à cette crise, en cours d’élaboration.
Cette aide bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.
Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 %. Elle sera plafonnée à 25 M€. Cette mesure exceptionnelle sera mise en oeuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.

OBJECTIF 3 : Eviter les faillites des entreprises affectées par le choc

Afin de faciliter le financement du besoin en fonds de roulements des entreprises impactées par cette évolution des cours des intrants, plusieurs des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés :

 Le Prêt garanti par l'État (PGE) restera disponible, sous ses modalités actuelles, jusqu’au 30 juin 2022 pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit.
En complément, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, le gouvernement a décidé de relever le montant du PGE pour qu’il puisse atteindre 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % dans le dispositif général.
Les modalités pratiques seront dévoilées dans les prochains jours et font l’objet de discussions avec la Commission européenne.
 Le prêt croissance industrie, mis en place en décembre dernier, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Ce dispositif est adapté aux entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison de difficultés d’approvisionnement, et n’ayant une capacité d’amortissement de leur endettement qu’à long terme.
 Les prêts bonifiés de l'État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022 (l’arrêt de la distribution était initialement prévu à la fin du mois de juin). Ces prêts sont adaptés aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier, ou dans des proportions très limitées, de solutions bancaires de marché ou d’un PGE, et présentant des perspectives réelles de redressement économique. Ces aides publiques sont octroyées au cas par cas par les Codefi (comités départementaux d’examen des difficultés financières des entreprises).
 Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées.
En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l’activité des entreprises (difficultés d’exportation et difficultés d’approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent dans ce cadre utiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Plusieurs aménagements sont mis en place :
– la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés ;
– la possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
– la possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise ;
– la mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.
 Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. Les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF (via leur espace en ligne), ainsi que de la MSA, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d’urgence (0806 000 245)

OBJECTIF 4 : Accompagner les entreprises impactées par les mesures de restriction des exportations, des importations et des activités, ainsi que par les perturbations du commerce international

Dans le but de soutenir les entreprises exportatrices, importatrices et/ou implantées dans les pays en cause, des points de contact au sein de la Team France Export (TFE) sont mis en place, en lien avec les administrations compétentes, le réseau diplomatique et les partenaires de la TFE.
Un portail unique de contact, à destination des entreprises, sera mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA).
A l’instar du dispositif déployé pour la crise Covid en 2020, ce portail permettra d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.
Ce portail sera pleinement opérationnel à partir du 21 mars.

OBJECTIF 5 : Faciliter la recherche de débouchés alternatifs des entreprises exportatrices

Le marché de l’assurance-crédit de court terme est soutenu, à travers la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022.
Des démarches sont en cours auprès de la Commission européenne pour maintenir le périmètre actuel du dispositif, y compris s’agissant des pays de l’UE. Au-delà de la mobilisation de la Team France Export, les dispositifs d’accompagnement export, au premier rang desquels le chèque relance export et le chèque VIE, destinés aux PME-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu’à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles afin d’inciter les entreprises à se projeter à l’international malgré la dégradation du contexte géopolitique.

OBJECTIF 6 : Apporter des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants

 Agriculture
Le gouvernement met en place une aide aux éleveurs fortement impactés par l’augmentation forte du coût de l’alimentation animale, pour compenser sur 4 mois à compter du 1er avril une partie de leurs pertes de marge, dans la limite des pertes de l’exploitation agricole.
Pour accompagner les entreprises agricoles les plus exposées, un mécanisme sectoriel de déclaration puis de remboursement anticipé de la TICPE sera mis en place en complément de la remise carburant de 15 centimes s’appliquant à partir du 1er avril sur le GNR agricole.
 Pêche
La réduction de 15 centimes d’euros par litre du prix du carburant au 1er avril et pour 4 mois constitue une première réponse concrète et rapide face à cette hausse.
En complément, le Gouvernement mettra en place un soutien économique supplémentaire, qui prendra la forme d’une prise en charge des cotisations sociales patronales versée depuis le budget d’action sanitaire et sociale de l’ENIM abondé à due proportion.
 Transport
La réduction de 15 centimes d’euros par litre constitue une première réponse face à cette hausse des prix des carburants. Elle permet de diminuer immédiatement les prix des carburants, et constitue un soutien direct aux entreprises du secteur. Les transporteurs routiers, les taxis et les VTC y sont éligibles. Le Gouvernement s’engage à ce que cette remise carburant de 15 centimes n’affecte pas le niveau des indexations gasoil durant quatre mois. Cela représente une aide financière de 1 500 euros sur les pleins d’un camion pendant quatre mois.

Par ailleurs, un complément d’aide sera apporté au titre des pertes constatées au cours des dernières semaines et jusqu’au 1er avril, date d’entrée en vigueur de la « remise carburant » de 15 centimes par litre. Le montant sera fixé dans les prochains jours, à l’issue d’une concertation menée par le Ministre des transports avec les fédérations des acteurs du secteur.
Concernant les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs (hors taxis), le Gouvernement met en place une série de mesures complémentaires :
 Le remboursement partiel de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à leur consommation de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle sera accéléré selon un rythme mensuel.
 Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
 Concernant les exploitants de taxis :
– Une accélération du remboursement partiel de TICPE sera rapidement mise en oeuvre, une fois les demandes déposées, afin de soulager la trésorerie des acteurs du secteur.
– Le plafond des tarifs des courses sera très prochainement actualisé, y compris pour l’activité de transport de malade par taxi conventionné, afin de permettre la pleine intégration de la hausse des prix des carburants.
– Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
En outre, concernant les activités de VTC, le report de l’âge limite des véhicules exploités, initialement prévu jusqu’à début août, sera prolongé jusqu’à la fin de l’année.
 Concernant le transport maritime :
– Les mesures de renouvellement de la flotte vers des navires plus économes française (suramortissement vert, garantie de projet stratégique, garantie interne) ainsi que l’électrification à quai des ports va permettre de réduire la dépendance du transport maritime au prix des carburants. Les actions financées par France Relance et décidées dans le cadre du Fontenoy de la mer seront accélérées.
– Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
 BTP
La réduction de 15 centimes d’euros par litre le prix du carburant constitue une première réponse pour toutes les entreprises de ce secteur.

Le Gouvernement va par ailleurs demander aux acteurs publics d’appliquer lorsque c’est possible la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d’un délai de livraison de la part d’un fournisseur à cause de la crise.
Concernant les contrats de droit privé, la théorie de l’imprévision est en principe applicable en droit français. Ainsi, sauf si les contractants en ont décidé autrement, la renégociation du contrat est alors possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Un travail est par ailleurs lancé pour accélérer les publications des index du bâtiment, publiés actuellement avec un décalage de 80 jours.
Enfin, les cellules de crise BTP réunissant, sous l’égide du préfet, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés, seront activées pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension pour le secteur.

OBJECTIF 7 : Sécuriser l’approvisionnement en intrants critiques

Le plan de résilience prévoit les mesures suivantes :
 Les mesures ont pour objectif de sécuriser nos approvisionnements stratégiques à court terme et de renforcer la résilience à moyen terme. Elles comprennent en particulier la création d’un groupe de travail transverse sur les approvisionnements stratégiques destiné à définir les solutions les plus adaptées à court terme, complété par des travaux spécifiques sur les intrants les plus critiques (aluminium, titane, palladium et platine, gaz rares, tungstène) ;
 Un appel à manifestation transverse sera notamment lancé, permettant de soutenir tous les projets qui permettent de répondre à une dépendance stratégique russe ;
 En complément, dans le domaine des métaux critiques, une task-force pilotée par P. VARIN est mandatée. Elle sera complétée par la nomination d’un délégué interministériel métaux, le renforcement des moyens du BRGM sur l’intelligence minérale ;
 Un plan de sécurisation des engrais pour la prochaine campagne, comportant la mise en place d’une task-force de sécurisation des matières premières importées, l’adaptation ou le report de mesures réglementaires pouvant impacter la disponibilité des engrais en 2022, et le développement de l’usage des engrais organiques.

OBJECTIF 8 : Responsabiliser les donneurs d’ordre et faire jouer les solidarités de filières

Afin de soutenir les entreprises qui subissent de plein fouet la hausse des prix de matières premières et de l’énergie, le Médiateur des entreprises est missionné pour renforcer la solidarité de filières et développer la médiation entre acteurs économiques.
 Mise en place d’un comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises :
- Le Médiateur des entreprises est chargé de mettre en place et d’animer un comité de crise sur l’énergie, destiné à corriger entre pairs les comportements des acteurs structurants mettant en difficulté avérée des entreprises ou des filières.
- Par ailleurs, le Médiateur des entreprises va coordonner une offre de médiation ad hoc portée par les acteurs économiques, accessible à toute entreprise.
 Élargissement de l’action du Médiateur des entreprises aux tensions de filières liées aux pénuries et hausses de coût de l’énergie :
- L’action du Médiateur des entreprises va viser à encourager la solidarité économique par la conduite de missions de crise dans les filières, destinées à accompagner les effets des hausses de coûts (intrants, énergie). Ces missions de crise s’établiront en coordination avec le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement et viendront compléter les actuelles missions sur les filières industrielles et le comité de crise BTP, qui ont permis de mesurer et de partager des difficultés entre acteurs et le traitement de différends en médiations individuelles.
- Le Médiateur des entreprises pourra également être sollicité par des filières économiques encore non accompagnées dans une démarche d’amélioration des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs.
- Le Médiateur des entreprises va également coordonner une offre de médiation adaptée à ces enjeux, accessible à toute entreprise.

OBJECTIF 9 : Renforcer la souveraineté énergétique

Le plan de résilience vise à engager des actions additionnelles à effet rapide pour diversifier notre approvisionnement en gaz, réduire notre consommation et améliorer notre sécurité d’approvisionnement.
Il s’agit notamment :

 De sécuriser l’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2022/2023, en particulier en sécurisant le remplissage des stockages en amont de l’hiver prochain et en renforçant les capacités d’importation de gaz naturel liquéfié (GNL). Une task force dédiée à cet enjeu de court terme a été constituée, associant les principaux acteurs du secteur énergétique ;
 De développer les énergies décarbonées, notamment en augmentant la production de biométhane et la production d’électricité décarbonée afin de moins utiliser de gaz pour produire de l’électricité. Le développement des énergies renouvelables sera simplifié et accéléré ;
 De sécuriser l’approvisionnement en pétrole, notamment en maintenant le rythme de transition rapide de la voiture thermique vers la voiture électrique avec les aides à l’investissement et les aides à l’installation et aux raccordements d’infrastructures de recharge. En particulier, le bonus écologique sera maintenu à 6 000 € jusqu’au 1er juillet et les modalités de l’éco-PTZ dans les zones à faible émission seront publiées dans les prochaines semaines ;
 De réduire rapidement la consommation en gaz et la consommation énergétique, avec une amélioration de l’efficacité des aides pour la rénovation énergétique des logements pour davantage inciter les ménages les plus modestes à remplacer leur chaudière gaz par une pompe à chaleur (y compris hybrides) ou une chaudière biomasse.
Ainsi à partir du 15 avril 24 prochain et jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide MaPrimeRénov’ accordée pour l’installation d’un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul sera accrue de 1 000 €. Sera également lancée avant l’hiver prochain une campagne de communication de grande ampleur ciblée sur les économies d’énergie et la rénovation thermique.
 Sur l’industrie, le volet de décarbonation de l’industrie de France 2030 sera mis en oeuvre avec ambition et tous les leviers permettant d’accélérer la réalisation des projets de rénovation énergétique et de décarbonation lauréats de France Relance seront mobilisés.
 Plan de réduction de la consommation dans les bâtiments de l'État, notamment par la baisse de la température de chauffe de 1° C. L’État investira également 50 M€ dans des opérations à gains énergétiques rapides permettant de réduire d’ici la fin de l’année la consommation énergétique de son parc immobilier et de celui de ses opérateurs, et en particulier sa consommation de gaz.
Les actions engagées devront permettre de supprimer totalement la dépendance européenne au gaz et au pétrole russe au plus tard en 2027.
Ces mesures seront concertées et détaillées dans les prochaines semaines.

OBJECTIF 10 : Renforcer la souveraineté alimentaire de l’Europe

À court terme et de manière réversible, des mesures seront mises en oeuvre pour la prochaine campagne afin de produire plus, notamment :
 La valorisation des jachères discutée au niveau européen,
 La promotion de systèmes trois cultures en deux ans pour accroître en particulier la production de fourrage et de protéines végétales,
 Un plan de lutte contre les dégâts de gibier sur nos cultures stratégiques,
 Et enfin un suivi de l’irrigation afin d’optimiser la ressource en eau et de parer à une sur-crise climatique.
A long terme :
 La mise en oeuvre d’un plan souveraineté azote en privilégiant la production d’engrais verts et le développement de filières de valorisation d’engrais organiques ;
 Le renforcement du plan protéines végétales ;
 Un plan de souveraineté énergétique agricole et alimentaire, pour accélérer le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque et biomasse notamment) et la décarbonation de l’amont agricole et des IAA ;
 Un plan souveraineté français et européen « Fruits et légumes », associant étroitement les territoires ultra-marins.

OBJECTIF 11 : Faciliter l’implantation en France des activités permettant de réduire nos dépendances

Une ordonnance permettant de simplifier certaines procédures pour faciliter les implantations dans les zones déjà artificialisées sera également prise d’ici la fin du quinquennat, en application de l’article 226 de la loi Climat et Résilience, pour inciter les entreprises à s’implanter dans ces zones et limiter l’artificialisation nette. Ces mesures devraient notamment permettre de numériser certaines procédures pour en réduire la durée.

OBJECTIF 12 : Renforcer la cybersécurité des administrations, des entreprises et des infrastructures

Trois axes sont poursuivis à travers le programme de renforcement de la cybersécurité des services publics sans précédent :
 Grâce au dispositif des parcours de cybersécurité, 1 000 collectivités territoriales, établissements publics et établissements de santé sont accompagnés dans une démarche de cybersécurité pour leur permettre de renforcer de manière concrète et rapide leur niveau de cybersécurité ;
 Des services automatisés de cybersécurité sont également développés pour mieux détecter les cyberattaques, les filtrer au plus tôt et alerter les organisations de leurs vulnérabilités, susceptibles d’être exploitées par des cyberattaquants ;
 Des centres de réponses à incidents à tous les niveaux sont mis en place.