Les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement
Il s 'agit avant tout d'une garantie destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année suivant la fin de la prestation.
Les défauts de conformité ou les malfaçons couverts sont de plusieurs types :
- les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception.
- les désordres apparus dans l'année de la réception, à condition qu'ils aient été signalés par le maître d'ouvrage de façon écrite.
- les travaux d’isolation phonique.
Par contre, les désordres apparents lors de la réception n’ayant pas fait l’objet de réserve, les désordres résultant de l’usure normale ou de l'usage ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.
Quel est le délai de mise en œuvre ?
L'artisan est tenu à garantie pendant un an à compter de la réception. Après avoir signalé les désordres, le client doit fixer un délai pour la réalisation des travaux de réparation. Même s'il n’existe pas de délai vraiment officiel, la norme prévoit néanmoins 60 jours pour exécuter les travaux.
Quelles modalités de réparation ?
Faute de parvenir à un accord sur le délai de réparation, ou en cas d'inexécution dans le délai convenu, et après que le client ait adressé une mise en demeure restée infructueuse, les travaux sont exécutés aux frais et risques de l’artisan défaillant ... peu importe le prix! Il est donc impératif de réparer les malfaçons dans les délais les plus courts.
