les outils pour garantir le paiement des entreprises
Pour garantir le paiement des entreprises ou éviter une retenue de garantie, trois formules sont possibles:
La garantie de paiement de l’entrepreneur
A la conclusion de tout marché privé, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci excèdent 12 000€ HT. Cette garantie peut prendre différentes formes (art 1799-1 du code civil) : versement direct des sommes par la banque lorsque le contrat est financé par un crédit spécifique ou mise en place par le client d’une garantie conventionnelle ou d’un cautionnement solidaire. Selon les dernières nouveautés, l’exigence d’une sommation d’huissier pour prouver la défaillance du maître d’ouvrage a été supprimée. Une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente jours suffit. D’autre part, la clause qui permettait au banquier de ne pas payer l’entreprise en cas de bouleversement de l’économie du marché, lié par exemple à des travaux supplémentaires, a été supprimée.
Protection du sous-traitant
Autre type de cautionnement, celui devant être impérativement fourni au sous-traitant pour le paiement des travaux qui lui sont confiés par l’entrepreneur. Il est désormais stipulé que l’entrée en vigueur du contrat de sous-traitance est conditionnée par la délivrance du cautionnement, ce qui permet en pratique aux banques d’octroyer la caution solidaire au vu du sous-traitant signé.
Alternative à la retenue de garantie
La caution peut être fournie par l’entrepreneur - ou par le sous-traitant - afin d’éviter que le donneur d’ordre ne pratique une retenue de garantie (d'au plus 5%) sur le paiement des acomptes. Ce type d’acte est de plus en plus fréquent, il est constitué d’une ligne de caution annuelle, à négocier en fonction du volume des contrats passés, et qui se révèle une vraie nécessité à l’heure où certaines retenues peuvent mettre deux ans avant d’être encaissées.
