renforcement des contrôles, fin de la tolérance pour les TPE
Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a diffusé des instructions afin de renforcer les contrôles.
Il est à noter que le taxi fait également partie de la liste avec 4 priorités dans les contrôles :
1 – Le respect de l’obligation de réservation préalable hors de la commune de rattachement,
2 – l’existence d’un justificatif d’assurance automobile pour le transport des personnes à titre onéreux (obligatoire depuis le 1er juillet – article R3120 – 4 du code des transports) ;
3 – L’obligation d’être équipé d’un Terminal de Paiement Electronique
4 – le refus de prise en charge de clients dans les grandes agglomérations.
Pour le TPE : la tolérance consentie par le ministère de l’intérieur depuis le début de l’année a pris fin.
Les Présidents FNAT 66
Emile GARCIA et Stéphane CAMPILLA
