14 jours pour réfléchir ...

Un client qui change d'avis, et tout peut devenir très compliqué pour l'entreprise qui n'aurait pas respecté les règles entourant le délai de rétractation des consommateurs. Le dernier décret précisant cette question date du 17 Septembre 2014 .

Le but : allonger le délai de retractation fixé depuis des années à 7 jours pour le passer à 14 jours, afin que le particulier puisse juger de son acte en toute connaissance de cause .

Quels sont les contrats qui vont bénéficier de ce nouveaux délai ?

• les contrats hors établissement , conclus entre l' entreprise et le consommateur dans un lieu qui n 'est pas celui ou le professionnel exerce son activité habituellement : en clair le domicile du client. Il est à noter que ce cas s'applique également à la suite d 'une demande faite par le particulier.
• les contrats conclus au moyen d'une technique de communication à distance. Sont visés par cette catégorie les contrats retournés signés par le client, par courrier, par courriel, par télécopie . 

Quels sont les cas ou ce délai peut ne pas s'appliquer ? 

Il s 'agira des travaux d 'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur. L 'entreprise est dans cette situation obligée d 'informer le client qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation. 

La formule  à appliquer peut-être : Demande d 'intervention en urgencepour travaux d 'entretien : Vous ne bénéficiez pas  du droit de retractation de l ' ART L 121-21-8 du code de la consommation.

A l 'inverse, le consommateur peut demander une exécution immédiate de la prestation avant le délai de 14 jours ... mais de façon explicite et écrite .

ATTENTION ! aucun versement ne peut être demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours ... sauf travaux de réparation urgente.