infractions routières : l'Etat va obliger les employeurs à dénoncer leurs salariés

Il arrive trés souvent que l'employeur recoive des avis de contravention suite à des infractions commises par ses salariés. Dès 2017, si vous ne les dénoncez pas, vous risquerez une amende de 750 € à chaque fois.

La responsabilité de certaines infractions (contraventions de stationnement, excès de vitesse, etc.) incombe au titulaire de la carte grise du véhicule (et donc au représentant légal de l’entreprise). Jusqu'à maintenant il y a deux possibilités :

- se dégager de cette responsabilité en indiquant précisément qui conduisait.

ou

- refuser de dénoncer le salarié pour préserver les points de son permis de conduire. En effet, si l’entreprise paye l’amende sans donner l’identité du conducteur, il n’y a en principe pas de retrait de points, ni inscription de l’infraction au casier judiciaire du dirigeant.

L'année dernière, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau système pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs, et la loi vient d'être votée le 12 octobre dernier.

AInsi, à partir du 1er janvier 2017, lorsque vous recevez un avis de contravention avec un véhicule de l’entreprise, vous allez devoir indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf si vous pouvez établir l’existence d’un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

Vous devrez à cet effet envoyer à l’autorité mentionnée sur l’avis une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lui adresser l’information de façon dématérialisée) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, selon des modalités qui restent à préciser par arrêté.

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquerez une amende de 750 euros (amende de 4e classe).

Cette obligation concernera les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, dont la liste sera définie par décret.

Notre commentaire: 

Il faut voir dans cette mesure encore un cran de plus dans la lutte contre les mauvais comportements au volant, principalement les excés de vitesse et les problèmes liés au téléphone au volant.

En effet, sachant qu'il risque de devoir lui même payer l'amende et se faire retirer les points, le salarié devrait être amené à faire plus attention lors de ses déplacements professionnels, en respectant les limitations de vitesse et le code de la route. N'oublions pas que l'accident de la route est le risque mortel au travail le plus important en France : un décès sur deux au travail l'est sur la route. 

Néanmoins, du coté du salarié, qui doit faire au plus vite entre les rendez vous, être disponible dés que le téléphone sonne, et à qui l'on demande ne pas perdre de temps, la pilule risque d'être encore une fois dure à avaler quand il se fera dénoncer...

Attendons donc de voir les décrets et arrêtés d'application exacts pour savoir comment tout cela sera mis en place.